Bonne nouvelle pour les entreprises et les contribuables ! À partir du 16 janvier 2025, il sera possible de déposer des rescrits fiscaux de manière totalement dématérialisée. Cette nouvelle procédure vise à simplifier les démarches administratives et à accélérer les délais de traitement par l’administration fiscale. Qu’est-ce qu’un rescrit fiscal ? Le rescrit fiscal est...
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